Les oeuvres de design textile bénéficient, sous réserve de leur originalité, de la protection organisée par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, relatives à la propriété littéraire et artistique, recodifiées par la loi du 1er juillet 1992. A ce titre, l'auteur est titulaire du droit moral, du droit de reproduction et du droit de représentation sur son oeuvre.

L'oeuvre réalisée dans le cadre d'une commande, à partir d'une thématique et/ou d'un cahier des charges imposé par le donneur d'ordre, est et reste intégralement la propriété artistique de l'auteur.

Le designer cède des droits de reproduction et de représentation en rapport du mode d'exploitation prévu, pour une utilisation délimitée : durée, objet/support d'exploitation, étendue géographique de diffusion.

La cession des droits d'exploitation et plus précisément des droits de reproduction et de représentation, est rétribuée par une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, assise sur le chiffre d'affaires réalisé par l'éditeur à partir des droits cédés, ou à défaut par une rémunération forfaitaire.

Tout accord est constaté par écrit et signé des deux parties.

Toute commande fait l'objet d'un contrat (bon de commande) en conformité avec les termes des accords conclus. Un acompte de 50% confirme le devis.

Sa réception engage le commencement du travail par l'auteur.

Toute adaptation ou modification d'une nouvelle utilisation et/ou exploitation de l'oeuvre est soumise obligatoirement à un accord préalable écrit de l'auteur, et au versement des droits y afférents. L'agent, le studio ou tout intermédiaire entre l'auteur et l'éditeur, a la même responsabilité juridique et morale que le diffuseur.

Un mandat contractuel accordé par l'auteur à l'agent régit les ordres de transactions : auteur - agent - diffuseur*.

Dans le cadre d'une oeuvre de commande, le travail d'élaboration et de réalisation est rémunéré par des honoraires qui se différencient clairement de la rémunération des droits d'auteur (cession de droits d'exploitation).

Selon la législation en vigueur, honoraires et montant des droits d'exploitation doivent être réglés comptant, à la réception de la note d'honoraires. Le designer ne dépend pas de la réglementation commerciale.

*Auteur: designer concepteur, créateur, réalisateur.

Agent : intermédiaire mandaté par le designer, agent d'affaires, bureau de style, studio de création.

Diffuseur : entreprise industrielle, éditeur, imprimeur, fabricant, agence de communication.